TEXTE DE REFERENCE
loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.

La kafala (recueil légal) est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant.
La kafala (recueil légal) est établi par acte légal devant le juge pour les ressortissants algériens établis en France.

A- CONDITIONS DE BASE POUR BENEFICIER DE LA KAFALA

B- CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LA KAFALA

Les demandes de kafala formulées par les ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire d’Alsace ou Vosges doivent être déposées auprès du Consulat d’Algérie à Metz et doivent comporter les pièces suivantes :

• Une demande de motivation adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale / Direction de l’Action Sociale et des Dispositions de Soutien, sous couvert de Monsieur le Consul d’Algérie à Metz ,
• Copie de la carte d’immatriculation consulaire des demandeurs
• Extrait d’acte de naissance des demandeurs
• Fiche familiale du couple ou fiche individuelle si le demandeur est célibataire,
• Casiers judiciaires des demandeurs, délivrés par les autorités françaises compétentes,
• Attestation de travail et les trois dernières fiches de paie,
• Justificatif du logement (titre de propriété ou contrat de location ou reçu de loyer),
• Certificats médicaux de bonne santé des époux portant cachet du médecin traitant ; Certificat médical de stérilité le cas échéant,
• Agrément des services sociaux français pour les bi-nationaux.

C- CONCORDANCE DU NOM PATRONYMIQUE

La personne ayant recueilli, dans le cadre de la kafala un enfant mineur né de père inconnu peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92- 24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71- 51 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, donné en la forme d’acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.

Le dossier de demande de concordance du nom patronymique doit comporter les pièces suivantes :

• Demande de concordance de nom adressée à Monsieur le Ministre de la Justice/ Direction des affaires civiles sous couvert de Monsieur le Consul d’Algérie à Metz
• Acte de naissance du makfoul (enfant recueilli)
• Kafala délivrée par devant le Tribunal Algérien compétent,
• Acte de naissance du kafil (demandeur),
• Le cas échéant, fournir le document établi en forme d’acte authentique par lequel la mère de l’enfant recueilli donne son accord.