Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant résidant dans la circonscription consulaire de Metz et décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois, dans un délai d’un (01) an à compter de la date d’établissement de la Frédha.

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

• Un inventaire des biens, légalisé par le consulat
• Une déclaration en douane de mise à la consommation
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de Frédha
• L’acte de décès.

N.B: Les véhicules usagés ne sont plus admis au dédouanement et ce quel que soit le cadre d'importation .

• Article 48 de la loi de finances pour l'année 2004.
• Article 85 de la loi de finances pour l'année 2007.